Poteaux-de-parking

Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’E.I. M-IMPORT et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Herses anti-recul, ralentisseur, bout de module, kit panneau de signalisation, poteau de parking, goujons d’ancrage, plots lumineux et tout autre produit commercialisé sous son nom.

Toute vente accomplie par l’E.I. M-IMPORT implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. L’E.I. M-IMPORT s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’E.I. M-IMPORT serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations. Escompte Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

• soit par chèque au nom de M-IMPORT

• soit par virement bancaire : RIB sur demande.

• soit par PayPal : coordonnées sur demande.

• Soit espèces si le montant de la commande est inférieur à 1.000 € T.T.C.

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser 100% du montant global de la facture, sauf conditions particulières de paiement accordées par le vendeur.

Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à l’E.I. M-IMPORT une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l’E.I. M-IMPORT.

Clause de réserve de propriété

L’ E.I. M-IMPORT conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, l’E.I. M-IMPORT se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Livraison

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;

• soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à : l' allocation de dommages et intérêts ni à l'annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Force majeure

La responsabilité de l’E.I. M-IMPORT ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Perpignan dans les Pyrénées Orientales.

1. PRÉSENTATION DU SITE

Conformément à la loi n° 2004-2005 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.ralentisseurantirecul.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Le site www.ralentisseurantirecul.com appartient la société M-import, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : Zone industrielle Polygone Nord 29 rue Rembrandt 66000 Perpignan. Personne physique ou morale, Mariana Llauro est responsable de la publication, dont l'adresse e-mail est la suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .  Le site www.ralentisseurantirecul.com est hébergé par phpnet, dont le siège social est localisé à l'adresse suivante : 3 rue des Pins 38000 GRENOBLE.

2. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSÉS.

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7. DROIT APPLICABLE ET LOIS CONCERNÉES

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